Victoire juridique d’Action Justice Climat Lyon contre l’instrumentalisation du Contrat d’Engagement Républicain : la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes désavouée.

Dans sa décision rendue hier, le tribunal administratif de Lyon a désavoué la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes et annulé sa décision de refus de subvention à notre association. Nos arguments ont été entendus et la préfecture devra réexaminer notre dossier.

La justice précise que cette décision est entachée d'une « erreur manifeste d'appréciation » car celle-ci était manifestement basée sur notre recours, que nous n’avons jamais caché, à la désobéissance civile qui serait contraire au Contrat d'Engagement Républicain (CER). Elle juge aujourd'hui qu’aucun élément n'établit que notre association « aurait commis ou encouragé des actions susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public » et n’aurait donc pas respecté le CER. Elle établit aussi que la préfecture d’Auvergne-Rhône-Alpes a menti sur la raison de son refus de subvention en le justifiant par le fait que notre dossier ne remplissait pas les critères demandés.

Ce jugement constitue un désaveu clair de l'instrumentalisation politique du Contrat d'Engagement Républicain par l’Etat contre les associations. Sous couvert de défendre les valeurs républicaines, ce dispositif est de plus en plus utilisé pour mettre sous pression les organisations qui contestent l'ordre établi, défendent les droits fondamentaux ou s'engagent dans des luttes écologistes, sociales et antiracistes.

Pour Action Justice Climat Lyon, cette victoire dépasse largement notre seul cas. Elle concerne l'ensemble des associations qui refusent de se soumettre à une injonction de neutralité politique conditionnant l'accès aux financements publics. Une démocratie vivante a besoin d'associations libres, indépendantes et capables d'interpeller les pouvoirs publics. La désobéissance civile non-violente a permis au cours de l'histoire des avancées sociales, démocratiques et environnementales majeures. Face à l'urgence écologique et sociale, nous continuerons à la revendiquer comme un moyen d'action légitime.

« Nous déplorons toutefois que les frais de justice engagés pour faire reconnaître nos droits n'aient pas été mis à la charge de l'État pourtant fautif. Combien d'associations renoncent à se défendre faute de moyens financiers ? Combien de décisions illégales ne sont jamais contestées pour cette raison ? » regrette Jocelyn Moncomble, porte-parole d’Action Justice Climat Lyon

Cette affaire confirme enfin les alertes lancées depuis des années par de nombreuses associations, juristes et organisations de défense des droits : le Contrat d’Engagement Républicain (CER) constitue une menace pour les libertés associatives et la liberté d'expression. Nous continuons à demander son abrogation puisqu’il n'est visiblement que le cache-sexe d'un nouvel autoritarisme d'État contre la société civile.

« Une nouvelle pierre est apportée à l'édifice jurisprudentiel protégeant les associations contre les usages abusifs du CER » indique notre avocate Me Noëline Roche.

Afin de poursuivre le débat et d'organiser la lutte pour les libertés associatives, nous vous invitons à notre table ronde « L’État va-t-il neutraliser les assos ? Quand la menace pèse sur l'engagement politique et les libertés associatives », le mardi 23 juin à 19h30 aux Halles de la Martinière, Chez Marty, Lyon 1er, en compagnie, entre-autres, du Syndicat des Avocats de France, de la Ligue des Droits de l’Homme, de l’Observatoire des Libertés Associatives et du Pacte Lyon Respirable.

Annexes :

Le résumé des faits (Communiqué du 8 mai 2026)

Le Jugement du tribunal :